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Qui doit souscrire la DAS2 ?

Sont tenues de souscrire à cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent des honoraires, commissions, redevances de collaboration, droits d'auteur, avantages en nature, ou autres vacations à l'occasion de l'exercice de leur profession ; en d'autres termes : VOUS !

Elle doit être souscrite :

  • gPacket Bleu gPacket Jaune Bleu Jaune Bleu gPacket Jaune quel que soit votre régime d'imposition
  • quels que soient la nationalité et le domicile (ou siège social) du bénéficiaire 

Cette déclaration permet aux services des impôts de contrôler, par recoupements, que les sommes versées ont bien été déclarées par les bénéficiaires.

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Comment et Quand souscrire la DAS2 ?

La DAS2 à établir en 2018, pour les sommes versées sur 2017, doit obligatoirement être dématérialisée.

Vous devez la saisir en mode EFI sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données (EFI)>choix formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions » si vous n’avez  pas eu recours aux déclarations suivantes : DAS2 en dépôt EDI ; sur la DSN ou sur la DADS U.

La déclaration doit être effectuée  avant le 1er mai de chaque année.

 

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Quelles sommes déclarer ?

Seuls les montants supérieurs à 1 200 euros par bénéficiaire et par an sont à déclarer.

D'une manière générale, il s'agit des sommes versées à des tiers à l'occasion de l'exercice de la profession ne revêtant pas le caractère d'actes de commerce. Ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC.

Il s'agit des sommes gPacket Bleu Bleu gPacket Jaune gPacket Jaune Bleu Jaune effectivement versées sur l'année peu importe la date d'encaissement pour le bénéficiaire.

Exemple : une redevance versée en 2017 mais débitée en 2018 se déclare en 2017.

La nature des sommes doit être précisée en fonction des lettres codes : H, C, AR...

 

Doivent notamment être déclarés :

  • Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d'un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d'un service rendu (H).
  • Les redevances versées dans le cadre d'un contrat de collaboration au titulaire du Cabinet, les redevances versées à des cliniques (AR).
  • LesgPacket Jaune Jaune Jaune Bleu Bleu gPacket gPacket Bleu honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte (H)...
  • Les éventuels services complémentaires versés à l'ANGAK et la cotisation si le tout excède 1200 € (rédaction de contrats par le service juridique ou autres)
  • Les sommes versées à des organismes de formation.
  • Les sommes versées à des intermédiaires en publicité.
  • Les avantages en nature.

 

Sanctions encourues en cas d'insuffisance, retard ou défaut de DAS2

Les infractions à la DAS2 sont gPacket Jaune Bleu Bleu Bleu Jaune Jaune gPacket gPacket lourdement santionnées. L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées.

NB : La sanction n'est pas appliquée dans le cas où l'infraction est :

  • la première commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes ;
  • régularisée avant la fin de l'année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.

Peut se rajouter :

  • une amende forfaitaire de 150 €  au cas où la déclaration est effectuée hors délais, 
  • une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée.

Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de 150 € peut être appliquée.

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